Les dossiers à fournir pour la vente d’appartement

La vente d’appartement est une affaire impliquant une importante somme. Le prix du bien représente parfois l’économie de toute une vie. C’est la raison pour laquelle il faut se conformer aux règles propres aux transactions immobilières en France. Les documents sur le vendeur et l’appartement à vendre doivent être complets.

Le dossier de vente d’appartement détaille l’identité du vendeur

Un dossier de vente d’appartement en bonne et due forme comprend une pièce d’identité du vendeur. La copie certifiée devrait figurer dans le classeur. Un acte de naissance peut aussi justifier son identité. Il est possible de demander un acte de naissance sur Internet. Puis, la copie d’un contrat de mariage ou d’un autre accord qui partage les droits à une autre personne doit aussi s’y trouver. Un questionnaire d’état civil dûment rempli permet aussi de mieux connaître le ou les propriétaires. Le notaire les aide dans la constitution de ce document. Si le bien appartient à une entreprise, l’extrait K-bis ainsi que la copie conforme des statuts doivent être fournis. Pour certaines formes juridiques, la copie d’un PV d’assemblée générale autorisant la vente de l’appartement devrait faire partie des documents sur le vendeur.

Les détails concernant le bien à céder doivent aussi apparaître

Pour que le dossier de vente soit complet, les détails sur le bien immobilier doivent y figurer. Le maximum de renseignements est déjà fourni par le titre de propriété. Sans ce document infalsifiable, il ne serait pas possible de vendre l’appartement. Concrètement, il s’agit d’un acte notarié. Il a été constitué à l’achat. Ainsi, tout l’historique du bien doit se trouver dans le titre de propriété. Dans le cas d’un héritage, le propriétaire doit présenter un acte de partage qui mentionne clairement que le bien lui appartient. Ce document devrait être signé unanimement par tous les ayants droit. Si l’appartement a été donné, l’acte de donation est obligatoire. Ces documents passent normalement dans le notaire de la famille qui conserve précieusement une copie. Le dossier se complète par les diagnostics et les factures. Les avis d’imposition sont aussi à transmettre.

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