Constructeurs : les garanties qu’ils doivent proposer

La construction d’une maison requiert des garanties différentes suivant l’évolution du chantier. Il incombe aux constructeurs de souscrire aux garanties pour rassurer leurs clients. Tour d’horizon sur le sujet.

Qui est concerné par ces garanties ?

Selon l’article 1792-1 du Code civil, sont considérés comme constructeur les architectes, les techniciens et les entrepreneurs qui sont liés au maître de l’ouvrage via un contrat de louage d’ouvrage. Il s’agit d’une convention signée par le maître d’ouvrage, avec lequel il conclut toute ou une partie des travaux de la construction. Le maître d’ouvrage, ou la personne qui prend en son compte la réalisation de la totalité des travaux, peut être amené à travailler avec plusieurs entreprises ou artisans durant le chantier. Le vendeur qui vend la maison qu’il a construite ou fait construire, le promoteur immobilier ou le constructeur de maisons individuelles sont également considérés comme constructeur. Ils ont l’obligation de souscrire à une assurance construction pendant et après les travaux.

Les types d’assurance

Pendant les travaux, vous devez protéger le chantier de tous risques : dégradation de matériaux, vol, incendie de cause inconnue ou perte de l’ouvrage. Après la réception des travaux, vous devez offrir diverses garanties au propriétaire, l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage. D’abord, il y a la garantie de parfait achèvement qui est valable pendant un an après la réception de la maison. Durant cette période, vous devez réparer les désordres de nature décennale ou non signalée par le maître d’ouvrage. Puis, il y a la garantie de bon fonctionnement qui dure deux ans après la réception de l’ouvrage. Elle concerne les défauts qui affectent les équipements dissociables du bâti comme les radiateurs et la climatisation. Enfin, la responsabilité civile décennale, comme son nom l’indique, est valide pendant 10 ans après la livraison de la maison. Elle couvre les vices liés à la solidité de l’ouvrage et la solidité de l’un des éléments indissociables du bâti.

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